Publication d’un décret sur la saisie des rémunérations

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, portant sur le registre numérique des saisies des rémunérations ainsi que sur la procédure de saisie et la formation des commissaires de justice répartiteurs, a été publié dans le Journal officiel le 5 juin 2025. 📄

Mise en œuvre conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, ainsi qu’aux articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 relative à l’orientation et à la programmation du ministère de la justice 2023-2027, ce texte attribue la gestion de la saisie des rémunérations aux commissaires de justice. Il établit les règles nécessaires pour la création du registre numérique consacré à ces saisies, tout en précisant comment les données qui y figurent seront traitées, conservées et accessibles.

Le décret détermine également les modalités de mise à jour disponibles pour le registre et définit les personnes ayant le droit d’y procéder. Il introduit en outre des situations supplémentaires justifiant une inscription au registre. 🔍

En ce qui concerne la formation, le texte précise les exigences auxquelles doivent répondre ceux qui souhaitent exercer en tant que commissaires de justice répartiteurs.

Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Il régira ainsi toutes les procédures de saisie des rémunérations qui seront alors transférées aux commissaires de justice ou initiées sous cette nouvelle réglementation. 📅

Pour plus de détails, veuillez consulter les sources officielles :

• D. n° 2025-493, 3 juin 2025, relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs : JO, 5 juin 2025