En cas de souscription dématérialisée effectuée par voie électronique, l’absence de remise des documents contractuels sur un support durable prolonge le droit de renonciation de l’assuré.
Étude de cas
Un assuré remarque un prélèvement de cotisations sur son compte bancaire pour deux contrats d’assurance qu’il conteste avoir souscrits. Il demande l’annulation de ces contrats ainsi que le remboursement des cotisations versées, arguant qu’il n’a ni signé les documents ni reçu les pièces contractuelles.
Le courtier, représentant de l’assureur, affirme que l’assuré a bien adhéré aux deux contrats souscrits de manière dématérialisée suite à un démarchage téléphonique. En effet, l’assuré a procédé à une signature électronique des contrats et a reçu, par SMS, un lien lui permettant d’accéder à ses documents contractuels, des documents également envoyés par courrier.
L’authenticité des signatures électroniques sur les bulletins d’adhésion ne pouvant être contestée, les deux souscriptions réalisées à distance sont considérées comme valides.
Pour les contrats souscrits à distance, le délai de renonciation de quatorze jours débute à partir de la date de conclusion du contrat, à condition que l’assuré ait été correctement informé des conditions contractuelles, lesquelles doivent inclure un modèle de lettre de renonciation (1).
Si l’information parvient à l’assuré après la signature du contrat, le démarrage du délai de renonciation sera fixé à la date à laquelle les conditions contractuelles lui ont été communiquées, et non à partir de la conclusion du contrat.
Les informations doivent être fournies sur un support durable (2), permettant à l’assuré d’accéder aux notices d’information de manière pérenne et non modifiable (3). Un espace personnel sécurisé en ligne garantissant l’accès aux informations et documents est également considéré comme un support durable (4). Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que la mise à disposition d’informations via un lien hypertexte vers le site d’une entreprise ne satisfait pas aux critères de fourniture d’informations, tant que celles-ci n’étaient ni fournies ni reçues par le consommateur (5).
Le courtier n’a pas fourni la preuve de l’envoi d’un courrier contenant les notices d’information destinées à l’assuré. De plus, en l’absence d’éléments prouvant que le lien envoyé par SMS entrait dans le cadre d’un espace client sécurisé, il ne peut être considéré comme un support durable au sens du Code des assurances et de la CJUE.
Solution
N’ayant pas apporté la preuve de la transmission des notices d’information et du modèle de renonciation sur un support durable, le courtier doit reconnaître que l’assuré conserve son droit de renonciation. Il a donc été demandé d’annuler les deux souscriptions et de rembourser les cotisations perçues.
Recommandations du Médiateur
Lors d’une souscription dématérialisée à distance, il incombe au professionnel de l’assurance de s’assurer que les informations sont fournies à l’assuré sur un support durable, accessible de manière pérenne. Cela permettra à l’assuré de prendre connaissance des dispositions de son contrat et de sa possibilité de renoncer à celui-ci, en utilisant le modèle de lettre de renonciation.
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Articles L.112-2-1 du Code des assurances et L.222-6 du Code de la consommation.
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Article L.222-6 du Code de la consommation.
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Article L.111-9 du Code des assurances.
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Article L.111-11 du Code des assurances.
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CJUE, arrêt du 5 juillet 2012, affaire C-49/11.
