Conflit entre salariés et ancien employeur lors de la reprise de marché
Un groupe de salariés, réintégrés par un nouvel entrepreneur en charge du service de sécurité, se tourne vers la juridiction prud’homale. Ils cherchent à faire inclure dans le passif de la liquidation de leur ancien employeur différentes sommes, notamment des heures supplémentaires non réglées et une compensation liée à du travail dissimulé.
Conformément à l’article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de cessation du contrat de travail, tout salarié qui a été employé selon les modalités de l’article L. 8221-3 ou ayant commis des infractions selon l’article L. 8221-5 a le droit de recevoir une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire.
Les stipulations de l’avenant à l’accord collectif en vigueur, qui porte sur la reprise du personnel soumis à la convention collective du secteur de la sécurité, ne stipulent pas que le nouvel employeur doit respecter les obligations qui incombaient à l’employeur précédent au moment du transfert des employés.
Selon les termes de cet avenant, la société entrante devra établir un document additionnel au contrat de travail ; ce dernier mentionnera le changement d’employeur et intégrera toutes les clauses contractuelles applicables.
En croisant ces différents articles, il apparaît que si l’avenant signé avec la nouvelle entreprise reprend toutes les clauses du contrat de travail du salarié concerné lors de la perte du marché, la relation d’emploi, au sens de l’article L. 8223-1, est considérée comme rompue avec l’ancien employeur. Ainsi, si ce dernier a employé le salarié sous les conditions stipulées dans l’article L. 8221-3 ou a enfreint les dispositions de l’article L. 8221-5, il est tenu de verser l’indemnité liée au travail dissimulé.
Par conséquent, la cour d’appel a validé que lors de la reprise du contrat, la relation entre les salariés et leur ancien employeur avait pris fin, marquant le début d’une nouvelle relation avec la société qui a pris le marché. En confirmant des actes constitutifs de travail dissimulé imputables à l’ancien employeur, elle a ainsi inclus dans le passif de sa liquidation judiciaire l’indemnité pour travail dissimulé, rendant cette décision opposable à l’Unedic et à la délégation AGS CGEA.
- Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-16.540
