Un cas d’honoraires de résultat en droit

Dans une affaire récente, un client ayant fait appel aux services d’une avocate a donné son accord pour le jugement de liquidation de la communauté. Il a également approuvé le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, indiquant les montants qui lui revenaient. Suite à cela, l’avocate a exigé le paiement de son honoraire de résultat et a saisi le bâtonnier pour qu’il fixe ses honoraires.

Selon les dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le paiement des honoraires de résultant, stipulés par un accord préalable, n’est exigible du client à son avocat que lorsqu’une décision judiciaire irrévocable a mis un terme à l’instance.

Il est pertinent de noter que le recours en révision constitue une procédure d’exception qui vise la rétractation d’une décision antérieure.

Dès lors, le fait d’introduire un recours en révision ne change pas, à lui seul, le caractère irrévocable de la décision. Seule la décision accueillant ce recours modifiera cette nature.

Le premier président a observé que, malgré l’acquiescement du client au jugement de liquidation, cela a permis de conclure que l’instance avait été arrêtée par une décision judiciaire irrévocable. Ainsi, même avec un recours en révision en cours, la décision conserve son caractère irrévocable. Il a également évalué avec autorité le montant que l’avocate était en droit de réclamer au titre de son honoraire de résultat.

• Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.908