Conflit de voisinage portant sur des constructions illicites

Des propriétaires indivis d’un terrain intentent une action en justice contre leur voisin. Leur demande porte sur la démolition d’un mur qu’ils estiment empiéter sur leur parcelle, ainsi que sur le retrait de caméras de surveillance installées par ce même voisin, lesquelles dirigent leur objectif vers un chemin commun et perturbent leur propriété.

La décision contestée a été annulée par la Cour de cassation. En effet, pour rejeter la requête d’enlèvement de la caméra de vidéo-surveillance, il a été argumenté que ce dispositif ne couvrait qu’un chemin d’accès commun à plusieurs résidents. Néanmoins, au stade des référés, l’existence d’une atteinte à la vie privée des requérants n’a pas été démontrée.

Pourtant, la cour d’appel a constaté que la caméra en question était capable de filmer les personnes utilisant le chemin litigieux. Toutefois, elle n’a pas tiré les conclusions juridiques qui découlaient logiquement de ses constatations, qui indiquaient clairement qu’il y avait un trouble manifestement illicite.

• Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-19.702

This rewritten content maintains the core information while ensuring originality and compliance with the specified guidelines.