Transmission des contrats à l’Opco : délais à respecter jusqu’en juin 2025
Les employeurs ont l’obligation de transmettre les contrats d’apprentissage à leur Opco dans des délais précis, qui s’étendent jusqu’à la fin juin 2025 pour certains types de contrats. 📅
| Contrats concernés (en fonction de leur date de conclusion) | Contrats signés jusqu’au 31 décembre 2024 | Contrats signés entre le 1er janvier et le 23 février 2025 | Contrats signés à partir du 24 février 2025 |
| Délais pour transmettre le contrat d’apprentissage | ↳ à envoyer à l’Opco au plus tard le 30 juin 2025 | ↳ à faire parvenir à l’Opco au maximum 6 mois après sa signature | ↳ à notifier à l’Opco au maximum 6 mois après sa signature |
| Pour bénéficier de | l’aide exceptionnelle selon le décret du 29 décembre 2022 (montant de 6 000 €) | l’aide unique selon la version en vigueur avant le 24 février 2025 (montant de 6 000 €) | l’aide unique ou l’aide exceptionnelle dans leurs versions depuis le 24 février 2025 (montants variant entre 2 000 et 6 000 € selon les situations) |
Pour rappel, l’aide unique est uniquement accessible aux entreprises comptant moins de 250 salariés.
Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 (JORF du 23.2.25)
Pour en savoir plus, accès pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 32-12 et Fiche 32-13
