La cession de créances et ses implications
Une banque a pris l’initiative de transférer un portefeuille de créances à une société, y compris celles ayant été précédemment assignées à des débiteurs. 🏦
Dans le cadre de l’appel concernant une décision ayant partiellement validé des demandes de paiement, la société a procédé à une nouvelle cession de ses créances à une autre entité qui a décidé d’intervenir volontairement dans la procédure.
Selon l’article 1699 du Code civil, un débiteur peut se libérer en réglant au cessionnaire le montant réel de la cession, ainsi que les frais associés, et les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a effectué le paiement. En cas de plusieurs cessions de la même créance, le débiteur cédé a le droit de rembourser au dernier cessionnaire le prix payé par ce dernier.
La cour d’appel a méconnu ce texte lorsqu’elle a ordonné aux débiteurs de verser le montant de la cession au dernier cessionnaire. En effet, elle a soutenu que, suite à la notification de la seconde cession, le paiement de la première cession devait être effectué à cette nouvelle cessionnaire.
Rappel juridique important
Ce cas illustre l’importance de comprendre les mécanismes de la cession de créances et les droits des débiteurs en situation de cessions successives. 🔑
Références juridiques
- Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-15.006
