Les règles clés relatives au contrat d’apprentissage transfrontalier avec un employeur situé en France.
Le décret du 28 mars dernier vient enrichir le cadre réglementaire du Code du travail pour faciliter le développement de l’apprentissage transfrontalier. Cet article met en avant les éléments pratiques concernant la formation effectuée en France.
Les modalités applicables lorsque la formation théorique se déroule en France, ainsi que les adaptations des règles pour les apprentis ayant des besoins spécifiques tels que des situations de handicap ou des athlètes de haut niveau, seront traitées dans des publications futures.
Exemptions de la réglementation générale lors de la formation théorique dans le pays voisin
Ce sont des adaptations de la réglementation qui se traduisent par des non-applications explicites de la réglementation habituellement applicable à l’apprentissage. Voici les exclusions les plus significatives :
| Type de règle concernée | Non-application | Commentaire |
| Certification professionnelle | ↳ des règles sur la certification professionnelle | La convention bilatérale stipule les modalités relatives à la certification professionnelle mentionnée dans le contrat.
Ex: La convention bilatérale franco-allemande (voir articles 1 et 2) : pour un apprentissage transfrontalier avec formation pratique en France, le diplôme doit être enregistré suivant les règles allemandes – Note : lorsque la formation pratique se déroule en France, le contrat d’apprentissage vise à obtenir une certification allemande, et inversement. |
| Qualité des actions de formation | ↳ des critères de qualité des actions de formation professionnelle | Les critères exclus incluent notamment ceux relatifs à Qualiopi, les indicateurs d’appréciation de ces critères et les modalités d’audit définies dans le référentiel national ; de plus, les contrôles qualité des actions de formation par les financeurs, tels qu’Opco, (cibles, déroulement, signalements, etc.) = Ces règles sont conçues pour un contexte national qui ne peuvent être appliquées pour l’apprentissage transfrontalier par l’organisme charge de la formation théorique, sauf stipulations contraires dans la convention bilatérale signée (Ex : la convention pourrait prévoir la possibilité d’évaluation par des autorités transfrontalières dans le cadre des contrôles, selon le référentiel national français (à noter : l’organisme de formation dans le pays voisin n’est pas tenu d’avoir la certification Qualiopi). |
| Financement de l’apprentissage
Prise en charge par l’Opco de l’apprentissage |
↳ des modalités de détermination du NPEC par la Commission paritaire nationale de l’emploi, ou par la Commission paritaire de la branche professionnelle selon le diplôme ou le titre à finalité professionnelle préparé ; interventions de France Compétences, fixation du NPEC par décret, etc. | = Règles formulées pour un contexte national qui ne sauraient s’appliquer à un organisme de formation du pays voisin. La convention bilatérale définit les modalités de financement spécifique pour l’apprentissage transfrontalier, incluant les contributions des parties et leurs relations financières. |
| Obligations des organismes de formation | ↳ des règles relatives au fonctionnement des organismes de formation (déclaration d’activité, conduite des actions de formation, etc.) | La convention bilatérale précise les modalités concernant l’organisme de formation qui dispense la partie théorique de la formation dans le pays frontalier.
Ex : selon la convention bilatérale franco-allemande, la formation théorique en Allemagne doit respecter les réglementations locales, avec éventuellement un complément pratique dans des centres professionnels. |
| Contrôle de la qualité | ↳ vis-à-vis des organismes de formation situés dans le pays voisin | Les contrôles éventuels des organismes en charge de la formation théorique relèvent Lire l’actualitéà priori des autorités compétentes du pays voisin. La convention bilatérale peut établir des modalités spécifiques pour ces contrôles. |
| Financement et règles liées aux CFA | ↳ des modalités de financement des CFA par les régions ; ↳ règlements régissant les CFA (missions, organisation de l’apprentissage, création d’UFA) |
La formation est dispensée par un organisme de formation spécifique dans le pays voisin, et non par un CFA qui pourrait être financé par une région française. La convention bilatérale stipule les règles pertinentes relatives au financement. |
| Mobilité internationale | ↳ des dispositions concernant la mobilité internationale des apprentis | Un apprenti en mobilité internationale fait l’objet d’un cadre juridique distinct de celui de l’apprentissage transfrontalier. |
| Rémunération des apprentis | ↳ de la règle sur la rémunération : – minimum pendant la prolongation résultant d’un échec à l’obtention du diplôme ; et lorsque la durée d’apprentissage > durée du cycle de formation selon le niveau initial de compétences ; – de la rémunération lorsqu’elle est < durée du cycle de formation en raison de certaines conditions. |
Des seuils spécifiques à l’apprentissage transfrontalier peuvent être prévus pour la détermination de la rémunération minimale (cf. plus bas). |
Aménagements en cas d’application des règles du pays voisin concernant la formation professionnelle
Lorsque la convention bilatérale prévoit l’application des règles de formation du pays voisin :
➙ certaines dispositions sont explicitement appliquées et adaptées (concernent notamment les personnes en situation de handicap, sujet qui sera abordé dans un autre article) ;
➙ des règles habituelles relatives à l’apprentissage sont exclues (non-applications, voir le tableau ci-après) ;
➙ d’éventuelles règles spécifiques peuvent être formulées pour respecter la réglementation du pays frontalier (voir tableau ci-dessous) ;
| Non-application | Règle spécifique prévue (le cas échéant) |
| ↳ des règles concernant l’enseignement à distance | |
| ↳ d’une dérogation sur la condition d’âge (inscription en CFA à 15 ans sous statut scolaire) | |
| ↳ de règles concernant la durée de l’apprentissage : – des modalités en cas d’allongement ou de réduction de la période d’apprentissage et la convention tripartite le cas échéant ; – possibilité de déroger à la durée minimale de contrat d’apprentissage et à celle de formation en CFA pour établir un nouveau contrat après rupture. |
Concernant la durée de l’apprentissage transfrontalier
↳ La durée du contrat ou de la période peut être < 6 mois et > 3 ans, sans dépasser 5 ans. ¤ visée par le texte réglementaire : prendre en compte > la durée de la formation et, si nécessaire, ses ajustements (à contractualiser dans un avenant si postérieurs au contrat), s’appliquant dans le pays voisin, > ou les prévisions de la convention bilatérale, par exemple : la convention franco-allemande (voir art. 2, (1), c) enrichie qui fixe la durée d’apprentissage lorsque la formation pratique a lieu en France conformément aux normes allemandes. Note : pour certains dispositifs, la durée d’un contrat d’apprentissage suivant la réglementation allemande peut dépasser 3 ans. Les dispositions précises sur les aménagements pour les personnes en situation de handicap / sportifs de haut niveau seront traitées dans un futur article. La transmission d’informations aux autorités compétentes du pays voisin en cas de rupture précoce du contrat d’apprentissage par écrit doit être notifiée aussi au directeur du CFA et à l’Opco. |
| ↳ de la règle de détermination de la rémunération : – minimale en cas de prolongation due à l’échec à l’obtention d’un diplôme ; lorsque la durée d’apprentissage > cycle de formation dépendant de certaines conditions, etc. |
Les exclusions sur les aménagements pour personnes en situation de handicap/sportifs de haut niveau seront également abordées dans un article ultérieur. |
Dispositions spécifiques à l’apprentissage transfrontalier concernant la partie pratique de la formation réalisée en France
Ces règles portent sur l’aspect pratique de la formation : règles de rémunération, obligations de l’employeur concernant l’apprenti, par exemple.
Certaines de ces dispositions peuvent aboutir à des adaptations des règles de droit commun de l’apprentissage.
En voici quelques-unes à souligner :
Majorations et règles de détermination de la rémunération minimale spécifiques à l’apprentissage transfrontalier
Majorations
- Majoration spécifique pour un cycle de formation long
Une majoration de la rémunération minimale, selon la réglementation commune, est prévue pour un cycle de formation dépassant 3 ans. Cette majoration de 15 points s’applique à chaque année suivant cette 3è année.
Elle concerne un apprenti ayant un contrat avec un employeur public, avec possibilité de cumul dans ce contexte.
- Application adapter des règles de majoration communes
La majoration pour une certification connexe peut s’appliquer à la rémunération minimale de l’apprenti, qui pourrait également avoir des majorations spécifiques, comme en cas de formation supérieures à 3 ans.
! Attention : ces majorations ne peuvent pas dépasser le SMIC. Néanmoins, on peut déroger à cela par des accords contractuels ou mieux définis.
Détermination de la rémunération minimale selon la durée de l’apprentissage
- Règles spécifiques à l’apprentissage transfrontalier
| Durée de l’apprentissage (contrat ou période) | Rémunération minimum | |
| ⤹Applicable pendant la prolongation :
= celle de la dernière année d’exécution du contrat précédent la prolongation. |
||
| Situation considérée | Prolongée par rapport à celle du cycle de formation. | |
| Inférieure à celle du cycle de formation. | = celle que l’apprenti aurait reçue s’il avait suivi une durée d’apprentissage correspondant à celle du cycle de formation. | |
- Application d’une règle commune
La règle de rémunération minimale en cas de succession de contrats d’apprentissage avec un employeur différent s’applique aussi à l’apprentissage transfrontalier, si l’ancien employeur se trouve en France.
Transmission d’informations, contrôles et fixation de forfaits par l’Opco-EP
Obligations de transmission pour l’employeur
- En cas de contrôle administratif ou de l’Opco-EP
Tout au long du contrat, l’employeur doit fournir, sur demande, des documents attestant de la conformité avec les stipulations du contrat d’apprentissage, conformément à la convention bilatérale.
- En cas d’accueil ponctuel dans une entreprise pour complément de formation
La convention tripartite dans ce cas doit être envoyée à l’Opco-EP, à l’organisme de formation et aux autorités compétentes du pays voisin.
Cette obligation s’applique aussi lorsque l’apprentissage est assuré par un employeur public.
Contrôle et dépôt du contrat par l’Opco-EP
Les règles précédemment établies reçoivent des mises à jour significatives.
L’Opco-EP doit veiller au respect des articles spécifiques à l’apprentissage transfrontalier relatifs à la rémunération minimale de l’apprenti (voir ci-dessus). Si l’Opco-EP refuse le dépôt du contrat, cette décision doit être notifiée au centre de formation situé dans le pays voisin.
Assistance entre autorités frontalières pour contrôle, comme prévu par la convention bilatérale
Les autorités de contrôle en France (Inspection du travail / Dreets) peuvent solliciter l’aide des autorités du pays voisin. Un contrôle peut aussi être initié à la demande des autorités du pays voisin, qui peuvent également demander l’assistance des autorités françaises.
Ex : la convention bilatérale franco-allemande (voir art. 6) prévoit cette possibilité d’assistance : les autorités françaises peuvent solliciter les conseillers en apprentissage de l’autorité pertinente en Allemagne pour réaliser ces contrôles.
Forfaits relatifs au maître d’apprentissage
Les plafonds et durées des forfaits liés aux maîtres d’apprentissage sont fixés par l’Opco-EP.
Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 sur l’apprentissage transfrontalier (JO du 30.3.25)
Pour plus d’informations :
Fiches Pratiques du droit de la formation – Fiche 32-25 (actualisations à venir)
Actualités Centre-Inffo : Loi 3DS encadrant l’apprentissage transfrontalier ; ordonnance du Gouvernement ; autorisation de l’approbation de l’accord franco-allemand
