La réforme du seuil d’exemption de TVA pour les autoentrepreneurs, déjà suspendue jusqu’au 1er juin, sera finalement discutée lors du budget d’automne, n’ayant pas réussi à obtenir un consensus.
Mercredi, le ministre de l’Économie, Eric Lombard, en a fait l’annonce lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale.
« Nous constatons que la réforme proposée ne suscite pas un soutien unanime, ni pour, ni contre », a précisé le ministre. Par conséquent, « le gouvernement a décidé de mettre en attente son application et de laisser le débat se dérouler calmement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026 », a-t-il ajouté, ajoutant que cette discussion se tiendra à l’automne.
François Hurel, président de l’Union des autoentrepreneurs, a salué cette approche en disant que « la sagesse a prevalu », tout en nuançant que « c’est seulement une suspension, et non une annulation ».
Initialement, cette réforme, intégrée dans la loi de Finances actuelle, devait entrer en vigueur le 1er mars, mais a déjà connu une suspension jusqu’au 1er juin pour permettre une concertation plus large.
Cette nouvelle législation vise à réduire à 25 000 euros, contre 37 500 euros précédemment pour les prestations de services et 85 000 euros pour le commerce, le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel la TVA doit être appliquée. Cela impacte particulièrement des centaines de milliers de microentrepreneurs en France.
Une avancée significative
Le ministre a indiqué : « Nous proposerons une réforme plus équilibrée, en tenant compte des modalités de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment ». M. Hurel s’inquiète de cette situation : « Qui va apaiser le secteur du bâtiment ? », interroge-t-il, affirmant ne jamais avoir vu de preuves chiffrées que les autoentrepreneurs pratiquent une concurrence déloyale envers les artisans.
Pour le groupe Ensemble pour la République, qui s’oppose à toute augmentation des prélèvements, il est souhaitable de revenir à la situation antérieure, et ce, bien avant l’automne. L’ancien Premier ministre Gabriel Attal, chef de file de ces députés, a exprimé sa satisfaction sur X concernant cette « première victoire », tout en soutenant une proposition du député Paul Midy visant à établir une stabilité fiscale pour les microentrepreneurs.
Cette proposition de loi devrait être examinée « début juin » lors d’une niche parlementaire, selon M. Midy.
Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), a « approuvé la décision du gouvernement de permettre un temps de réflexion », car la « décision brusque » prise en 2025 aurait mis en péril de nombreux petits commerçants, en particulier dans les zones rurales et petites villes.
Le régime des microentreprises
M. Sanchez estime que les discussions devront impérativement prendre en compte la situation spécifique des professionnels du bâtiment, qui doivent faire face à une concurrence souvent jugée déloyale de la part des microentrepreneurs. Le SDI plaide pour un seuil abaissé à 25 000 euros pour les autoentrepreneurs dans le bâtiment, tout en rétablissant le régime antérieur pour d’autres secteurs.
Selon M. Lombard, la ministre des PME, Véronique Louwagie, prévoit de réunir mardi les parlementaires de différents groupes politiques pour préparer le projet de loi de Finances 2026. M. Hurel avoue que « tous vont avec l’intention de faire tomber la mesure ».
Début avril, la commission des Finances du Sénat avait déjà plaidé pour « l’abandon total » de la réforme. Jean-Paul Husson, rapporteur général du budget au Sénat, a fait remarquer que cette initiative « cache difficilement son objectif de rendement fiscal, avec une hausse des recettes en année pleine estimée à environ 800 millions d’euros ».
Michel Picon, président de l’organisation patronale U2P (entreprises de proximité), a souligné la nécessité de « profondeur dans le débat ». Selon lui, il faudrait revenir aux seuils précédents, « sauf pour le bâtiment », car la concurrence déloyale de microentrepreneurs face à des entreprises classiques « n’est plus tenable ». Il a également suggéré de discuter du régime simplifié des microentreprises, envisageant une limitation dans le temps, à l’exception des microentrepreneurs dont l’activité reste uniquement complémentaire à d’autres revenus.
