Décès, mariage, divorce… En matière d’impôts, votre situation familiale compte autant que vos revenus. Focus sur ce sujet.

Chaque année, tous les contribuables doivent soumettre au fisc les revenus de l’année précédente. Lors de cette déclaration, il est important de mentionner les charges, les dépenses éligibles à des réductions ou crédits d’impôt, ainsi que sa situation familiale actuelle. Un changement dans la situation familiale peut inciter l’administration fiscale à exiger deux déclarations distinctes. Si tel est votre cas et que vous ne l’avez pas encore fait, il est préférable de s’en occuper rapidement, la date limite pour la déclaration des revenus de 2024 approchant à grands pas.

Séparation et divorce

Le divorce ou la rupture d’un PACS nécessite que les deux parties fassent chacune leur propre déclaration. Si vous n’avez pas enregistré votre divorce ou votre séparation dans votre compte personnel sur le site des impôts, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », il est indispensable de le signaler dans votre déclaration en ligne. Il suffit de répondre « Oui » à la question suivante : « Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? »

En cas de séparation de fait, où chaque ex-conjoint a son propre domicile et des revenus distincts, la déclaration séparée est également recommandée. Cela inclut les personnes en instance de divorce, une procédure qui peut s’étendre sur plusieurs années, ou tout simplement en cas d’abandon du domicile conjugal.

En couple

Les couples mariés ou pacsés ne partageant pas le même logement et ayant opté pour la séparation de biens doivent remplir des déclarations séparées. Il est essentiel de ne pas confondre cela avec la situation des personnes ayant deux résidences pour des raisons professionnelles. À noter que les concubins ne sont jamais soumis à une imposition commune et doivent chacun déclarer leurs revenus individuellement.

Les couples qui se sont mariés ou pacsés en 2024 ont la possibilité de choisir une imposition séparée. Cette option est uniquement valable pour l’année de déclaration du mariage ou du PACS. Pour les années suivantes, une déclaration commune sera nécessaire, précise l’administration fiscale. Dans la pratique, lors de la déclaration en ligne, après avoir indiqué votre changement de situation et identifié votre partenaire, il vous suffira d’opter pour l’imposition séparée et de compléter chacun sa propre déclaration.

En cas de décès

Lorsqu’un des époux ou partenaires en imposition commune décède, il est nécessaire de déposer deux déclarations. La première couvre la période allant du 1er janvier à la date du décès, tandis que la seconde s’étend de cette date jusqu’au 31 décembre. Les revenus et les charges doivent être répartis selon ces deux périodes. À noter que le nombre de parts fiscales restera identique sur les deux déclarations : l’année du décès, le même nombre de parts est conservé, y compris la demi-part liée à l’invalidité du conjoint décédé.

En cas de décès d’enfants majeurs, le rattachement à la déclaration des parents est possible l’année du décès, à condition qu’ils aient moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’ils poursuivent des études au 1er janvier de l’année du décès. Pour le rattachement, il faut choisir entre une déclaration commune et individuelle. Il convient également de signaler que l’ensemble des revenus annuels de l’enfant rattaché doit figurer sur la déclaration des parents.