Deux options s’offrent aux contribuables pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Bien que beaucoup commencent à maîtriser ce dispositif, des zones d’ombre demeurent. Voici des éclaircissements.
Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2018, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à un régime fiscal particulier. Ce dispositif, également mentionné comme « flat tax » parmi les anglophones, s’applique notamment aux dividendes, aux coupons d’obligations, aux intérêts de divers placements, comme les livrets d’épargne, ainsi qu’aux plus-values générées par la cession de valeurs mobilières.
Le PFU remplace le système traditionnel de taxation par barème progressif, offrant ainsi une imposition forfaitaire. Cela signifie que les revenus concernés ne sont pas amalgamés avec d’autres types de revenus déclarés (tels que salaires ou revenus fonciers) pour calculer le revenu global. Au contraire, ils sont imposés de manière distincte.
Le taux du PFU est fixé à 30%, qui se divise en 12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux. Ce prélèvement est effectué à la source par l’organisme verseur ou, dans la majorité des cas, par l’entité financière en charge de la gestion du compte du contribuable (banque, courtier, etc.).
Certaines conditions permettent aux contribuables de demander une exonération du PFU via leur intermédiaire financier. Toutefois, cette démarche ne les protège pas d’une imposition par l’administration au moment de leur déclaration de revenus. En effet, le PFU ne constitue pas un dégrèvement total de l’impôt sur le revenu. C’est lors de la déclaration que l’assiette fiscale finale est déterminée.
Modes pratiques
Au moment de remplir sa déclaration de revenus, le contribuable trouve ses revenus de capitaux mobiliers automatiquement pré-remplis (il peut les modifier si besoin). Par défaut, ces revenus seront assujettis au PFU. Lorsqu’un prélèvement a été opéré par l’intermédiaire financier lors de la détermination du revenu, ces montants sont également intégrés dans la case 2CK.
Le contribuable peut alors choisir d’opter en cochant la case 2OP. Si cette option est sélectionnée, les revenus normalement soumis au PFU seront intégrés aux autres revenus pour composer le revenu global du foyer fiscal, et soumis à l’imposition progressive.
Dans tous les cas, les montants affichés en case 2CK sont considérés au bénéfice du contribuable, pour le calcul final de l’impôt.
Option 2OP : peut-on changer d’avis ?
Le contribuable n’ayant pas exercé l’option de taxation au barème peut décider de l’appliquer par la suite. Cette demande doit être faite dans les délais de réclamation de droit commun, réputés jusqu’au 31 décembre N+2. Par exemple, pour les revenus de 2024, l’avis d’imposition sera émis cet été, et les réclamations pourront être soumises jusqu’au 31 décembre 2027. Pour faire cette demande, il suffit de contacter son centre des impôts. Certains contribuables pourraient trouver avantageux de procéder ainsi pour éviter une imposition excessive.
En revanche, une fois que l’option a été exercée, il n’existe plus de possibilité de rétractation. La loi stipule clairement que cette option est définitive. Ainsi, une fois la case 2OP cochée, le bénéfice du PFU ne sera plus disponible pour l’année en question. Cela demeure également vrai si l’on modifie ultérieurement ses revenus, comme durant un contrôle fiscal.
L’année suivante, il est en revanche possible d’opter (ou non) pour la case 2OP. Par exemple, après avoir choisi pour les revenus de 2024, il ne sera pas possible de revenir sur cette décision pour l’année en question, mais le contribuable pourra décider de ne pas opter pour les revenus de 2025, 2026, etc.
