Nouveau régime de sanctions pour les demandeurs d’emploi
Le décret n° 2025-478, publié le 30 mai 2025, établit un nouveau cadre de sanctions destiné aux demandeurs d’emploi. Ce dernier vise particulièrement les manquements relatifs à l’élaboration ou à la mise à jour obligatoire d’un contrat d’engagement, ainsi que le non-respect des obligations mentionnées dans ce contrat. Ces obligations incluent le devoir d’assiduité, la participation active aux actions définies dans le plan d’action, et l’obligation de mener des démarches proactives et répétées pour retrouver un emploi.
Encadrement des sanctions et de l’accompagnement
Ce texte législatif définit les périodes minimales et maximales durant lesquelles peuvent être suspendus ou supprimés les revenus de remplacement, les allocations, ainsi que le revenu de solidarité active. Il précise également la proportion de ces aides financières qui peut faire l’objet d’une suspension ou d’une suppression.
Radiation et procédures associées
Le décret établit les conditions menant à la radiation d’un demandeur d’emploi de la liste officielle. Des durées minimales et maximales pour cette radiation sont également fixées. En outre, le texte clarifie les règles et les délais de procédure concernant la prise de décisions relatives aux sanctions.
Adaptations spécifiques pour certaines régions
Enfin, il prend en compte les modalités de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi dans des territoires spécifiques comme la Guyane, La Réunion et Mayotte, ainsi que dans les départements où le revenu de solidarité a été recentralisé. 🌍
Sources :
- D. n° 2025-478, 30 mai 2025 : JO 31 mai 2025, texte n° 12
