Mise en demeure de l’URSSAF : contexte et enjeux

Une URSSAF a récemment adressé une mise en demeure à une entreprise cotisante, l’enjoignant de s’acquitter des pénalités liées aux retards de déclaration et de paiement concernant la contribution sociale de solidarité que les entreprises sont tenues de verser. Suite à un rejet partiel de sa demande de remise gracieuse de ces pénalités par la commission de recours amiable, l’entreprise concernée a décidé de saisir une juridiction compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale.

Les dispositions légales en question

Selon l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration, un individu ayant, pour la première fois, omis d’appliquer une règle applicable ou commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut pas subir de sanction financière ou de privation de droits, tant qu’il a régularisé sa situation de sa propre initiative ou suite à une demande de l’administration dans le délai imparti. Une sanction peut toutefois être appliquée en cas de mauvaise foi ou de fraude.

Ce texte indique que les retards ou omissions dans les déclarations, qui ne peuvent être régularisés, ne sont pas couverts par ces dispositions.

Analyse du jugement rendu

Le jugement stipule clairement que le non-respect des obligations connues et préexistantes ne représente pas un manquement involontaire de la part de l’entreprise cotisante. Ainsi, le retard dans la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement de la contribution sociale de solidarité n’entrant pas dans le cadre des dispositions de l’article mentionné, l’entreprise ne peut pas s’en prévaloir.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation, se fondant sur l’article 6 § 1 de la Convention, a jugé que les majorations de retard, tout comme les cotisations, constituent des ressources pour les organismes sociaux. Les contestations liées aux cotisations de sécurité sociale relèvent des droits et obligations civils selon cette même Convention, ce qui implique que les juridictions judiciaires doivent contrôler la régularité des procédures, la matérialité des faits, ainsi que l’application des lois pertinentes (Cass. soc., 23 mai 2002, n° 00-12.309).

Évolutions jurisprudentielles

En conformité avec la jurisprudence de la CEDH, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en imposant une majoration sur la contribution due pour l’année, en cas de manquement à des obligations destinées à établir cette contribution, le législateur a introduit une sanction d’ordre punitif.

Il est donc important de reconsidérer la jurisprudence antérieure qui ne distingue pas entre les majorations assimilables à des intérêts pour paiement tardif et celles pouvant être qualifiées de sanctions punitives.

Conclusion de la Cour

Dès lors, la Cour conclut que lorsque des majorations de retard, considérées comme des sanctions, sont appliquées par l’organisme responsable du recouvrement des cotisations, le cotisant doit bénéficier des garanties prévues par l’article 6 § 1 précité.

En conséquence, lorsqu’elle examine un recours contre une décision administrative de rejet total ou partiel d’une demande de remise gracieuse de telles majorations, la juridiction compétente doit évaluer si la sanction appliquée par l’organisme de recouvrement est proportionnelle à la gravité de l’infraction.

Un jugement sera annulé si le tribunal refuse le recours en se basant sur des arguments tels que les difficultés organisationnelles liées aux mesures de lutte contre la propagation de la Covid-19, sans prouver que celles-ci justifiaient un traitement spécial, sachant que les obligations déclaratives et de paiement étaient clairement définies à l’avance.

• Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-22.815