Des pénalités pour impôts non réglés à temps
Si vous avez manqué la date limite pour le paiement de vos impôts, des pénalités peuvent être appliquées. Toutefois, sous certaines circonstances exceptionnelles, il est possible d’éviter ces frais. Voici les détails.
Vous n’avez pas réglé vos impôts dans les délais impartis ? Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours suivant la mise en recouvrement, une majoration de 10 % du montant dû vous sera imposée. Cette pénalité s’applique non seulement à l’impôt sur le revenu, mais également aux prélèvements sociaux, à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, à la taxe foncière et à l’impôt sur la fortune immobilière, comme l’indique le site service-public.fr.
La force majeure : une solution possible
Il existe cependant une possibilité d’échapper à ces pénalités : justifier d’un cas de force majeure. Selon l’article 1218 du Code civil, si vous êtes dans l’incapacité d’honorer vos obligations, la force majeure peut être invoquée.
Dans un cas concret, un contribuable a reçu deux majorations de 10 % pour un retard de paiement sur des sommes de 72 121 euros et 372 500 euros respectivement. Cette personne a tenté de demander l’annulation de ces pénalités en se basant sur le principe de force majeure. Elle a expliqué que ses avoirs financiers étant situés à Monaco et au Luxembourg, ils étaient momentanément saisis en raison d’une enquête portant sur le blanchiment de fraude fiscale. Ne pouvant pas accéder à ses fonds, elle n’avait pas pu régler ses impôts à temps, comme rapporté par Les Échos.
Pour justifier un cas de force majeure, il est nécessaire de remplir trois critères :
- L’événement doit être extérieur, c’est-à-dire ne pas dépendre de votre volonté ;
- L’événement doit être imprévisible ;
- L’événement doit être irrésistible, ce qui signifie que ses conséquences ne peuvent être évitées.
Si ces conditions sont vérifiées, le cas de force majeure est alors considéré comme établi. Dans ce cas, le contribuable serait exempté de paiement des pénalités.
Cependant, lors de la décision du 7 mai dernier, le Conseil d’État a rejeté la requête de cette contribuable, arguant que les trois critères d’un cas de force majeure n’étaient pas remplis. Malgré ce verdict, cette affaire pourrait avoir des répercussions. En répondant à la question : « Peut-on invoquer la force majeure pour échapper aux obligations fiscales ? », le Conseil d’État a affirmé que cela était envisageable.
