Le soutien matériel et financier des enfants envers leurs parents en difficulté
Conformément aux articles 205 et suivants du Code civil français, il existe une obligation alimentaire réciproque entre parents, beaux-parents et enfants. Le terme « enfants » englobe les enfants légitimes ou reconnus, ceux issus d’adoptions (qu’elles soient simples ou plénières), ainsi que les enfants d’un premier mariage et les beaux-enfants. En ce qui concerne les beaux-enfants, cette obligation se limite à la première génération, excluant ainsi les relations avec des ascendants tels que les grands-parents. Elle ne s’étend également pas aux frères, sœurs, oncles ou tantes.
Dépenses déductibles : nourriture, logement, habillement…
L’obligation alimentaire, souvent appelée pension, peut se traduire par des paiements en espèces ou par des dons en nature, incluant des dépenses pour la nourriture, l’habillement et d’autres nécessités. Ces frais sont déductibles de vos revenus imposables, à condition de pouvoir justifier que la pension a été versée efficacement et que son montant est proportionnel aux besoins du bénéficiaire et aux capacités financières du Donateur, précise l’administration fiscale.
Les dépenses liées au logement, telles que les frais de résidences en Ehpad ou les coûts d’hospitalisation, sont également déductibles, à condition de pouvoir prouver ces montants auprès du fisc lors d’éventuels contrôles.
De plus, si vous mettez à disposition l’un de vos biens immobiliers à un ascendant, vous pouvez inclure sa valeur locative dans le total de la pension alimentaire versée. En revanche, les charges liées à votre statut de propriétaire, comme la taxe foncière, ne peuvent pas être déduites de vos impôts.
Votre parent vit chez vous ?
Si vous accueiller l’un de vos parents à domicile, le montant déductible est fixe. Pour la déclaration des revenus de 2024, vous pouvez déduire 4 039 euros par ascendant, sans nécessiter de justificatif, tout en étant prêt à prouver que les ressources de ce parent sont insuffisantes en cas de contrôle.
Si cette déduction semble limitée, vous pouvez également soumettre les frais réels engagés, à condition de pouvoir prouver les montants avec des factures et des extraits de compte.
Des contrôles personnalisés
Attention aux risques de falsification des déductions ou d’application inappropriée du forfait de 4 039 euros. L’administration fiscale accepte ce forfait pour un ascendant résidant chez vous, mais vous devez démontrer « l’état de besoin », c’est-à-dire que ses ressources sont insuffisantes pour vivre.
En l’absence de montant standard, les autorités fiscales peuvent par exemple se baser sur les seuils de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui s’élève à 12 144,27 euros par an pour une personne seule en 2024. Vos justificatifs, prouvant le versement de la pension et la situation financière difficile de l’ascendant, doivent être conservés pendant trois ans.
En cas de doute, il est possible de consulter l’administration fiscale sur la possibilité de déduire certaines dépenses. La réponse, appelée rescrit fiscal, peut demander jusqu’à trois mois pour être reçue. Il est donc préférable d’anticiper et, en cas de question, de ne pas déduire les dépenses engagées pour vos proches.
Déclaration des pensions alimentaires en case 6GU
Une fois que vous avez rassemblé toutes les dépenses déductibles versées à vos parents, il est temps de les reporter dans la case 6GU de votre déclaration de revenus. Appelée « Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants…) », cette case se trouve à la page 4 dans la section « Charges déductibles » sur papier, et à la fin de l’étape 3 lors d’une déclaration en ligne.
Accueil d’une personne âgée ne relevant pas de vos parents
Si vous accueillez ou avez accueilli au cours de l’année 2024 une personne de plus de 75 ans sans lien de parenté directe — comme un frère, une sœur, un oncle ou une tante — vous pouvez également déduire 4 039 euros.
Pour être éligible, la personne hébergée doit avoir des revenus imposables inférieurs à 12 144,27 euros (seuil de l’Aspa). Pour signaler cette charge à l’administration fiscale, il faut remplir un formulaire complémentaire — le 2042 C — dans la section « Charges et imputations diverses » de la déclaration papier. Sur la déclaration en ligne, cette option s’affiche si vous sélectionnez « charges déductibles » au début de l’étape 3. Les frais d’accueil doivent être reportés en case 6EU et le nombre de personnes accueillies en case 6EV.
La déclaration d’un parent assisté
Toute personne bénéficiant d’un soutien financier doit déclarer les sommes perçues sur sa propre déclaration de revenus, en indiquant le montant total reçu dans l’une des cases de la ligne 1AO, « pensions alimentaires perçues », sous la rubrique « Traitements et salaires ».
