Trois nouveaux arrêtés concernant la taxe d’apprentissage
Récemment, trois arrêtés ont été publiés, établissant notamment une nouvelle liste nationale d’établissements habilités à recevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Un calendrier pour la campagne 2025 de désignation des bénéficiaires a également été défini.
Conformément aux articles L6241-2 et suivants du Code du travail, une portion du solde de la taxe d’apprentissage est attribuée à des organismes proposant des formations technologiques et professionnelles. Ces organismes sont sélectionnés par un arrêté national visant à soutenir la formation initiale technologique et professionnelle, ainsi que l’accès aux divers métiers. Récemment, cette liste a été mise à jour par un nouvel arrêté, accordant une inscription pour une durée de trois ans, contingentée à la présentation annuelle d’un rapport détaillé sur l’utilisation du solde de la taxe d’apprentissage.
Un second arrêté précise le calendrier pour désigner les établissements bénéficiaires sur la plateforme SOLTéA. Ce document rappelle les périodes déjà annonciées sur cette même plateforme, durant lesquelles les employeurs peuvent effectuer leurs choix concernant ces établissements. Ces périodes sont les suivantes :
– du 26 mai au 27 juin 2025 inclus ;
– du 14 juillet au 24 octobre 2025 inclus.
Les employeurs qui confirmeront leurs choix de désignation et de répartition durant la première période, pour l’ensemble des fonds disponibles, ne pourront pas modifier ces choix une fois cette période écoulée. La Caisse des dépôts procédera alors aux versements correspondants à ces décisions dès le 11 juillet 2025.
Pour ceux qui n’auront pas validé leurs choix, des modifications resteront possibles jusqu’à la fin de la deuxième période mentionnée. Les versements pour ces choix s’effectueront à partir du 7 novembre 2025.
Enfin, les fonds non attribués seront répartis à compter du 27 novembre 2025, suivant les modalités de l’article R6241-28 du Code du travail, fondées sur des critères géographiques et des besoins en recrutements.
En cas de non communication des coordonnées bancaires par un établissement, ou si celles-ci s’avèrent erronées, la Caisse des dépôts demandera une régularisation au plus tard le 3 octobre 2025. Cette régularisation devra être achevée au plus tard le 9 octobre 2025.
Si aucune régularisation n’est effectuée ou en cas de fermeture de l’établissement, la Caisse des dépôts incitera l’employeur à redistribuer les fonds concernés. Cette nouvelle affectation doit être réalisée avant le 24 octobre 2025.
Un troisième arrêté concerne les frais de gestion que la Caisse peut perçer sur les montants versés par les organismes collecteurs du solde. Il fixe le montant prévisionnel de ces frais pour l’année 2025. Ces frais seront régularisés l’année suivante.
Les arrêtés incluent :
– Arrêté du 20 mai 2025 modifiant celui du 30 décembre 2019, établissant la liste nationale des organismes autorisés à recevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
– Arrêté du 23 mai 2025 concernant le calendrier de répartition et de versement pour la campagne 2025.
– Arrêté du 23 mai 2025 sur les frais de gestion prévus au II de l’article L6131-4 du Code du travail.
Pour un accès complet aux fiches pratiques du droit de la formation, consultez notre Fiche 6-11 sur le solde destiné aux formations technologiques.
