Rappel du contexte des dettes dans le mariage

Suite à un contrôle effectué sur le cabinet d’un administrateur judiciaire, des prélèvements de fonds injustifiés ont été découverts. En réponse, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a décidé de poursuivre ce dernier, ainsi que son liquidateur judiciaire et son épouse, afin notamment de faire valoir une créance concernant les montants en question et d’obtenir le remboursement de ces sommes.

Droits et recours des créanciers durant le mariage

Selon l’article 1413 du Code civil, les dettes contractées par chaque époux pendant la période de la communauté peuvent toujours être réclamées sur les biens communs, sauf en cas de fraude de l’époux debiteur et de mauvaise foi du créancier, ainsi que pour le remboursement potentiel dû à la communauté.

Ces règles, qui portent sur l’étendue du droit des créanciers à poursuivre des biens communs pendant le mariage, lorsqu’une dette appartient à un seul époux, ne peuvent pas justifier une condamnation de l’autre époux au remboursement de la dette, à moins qu’il n’y ait eu un engagement personnel de sa part.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel, après avoir établi que la créance de la Caisse de garantie, survenue durant la communauté, était en réalité une dette personnelle de l’époux, décèle que son règlement peut en effet être effectué à partir des biens communs. Toutefois, comme l’épouse n’est pas elle-même débitrice de ces sommes, elle ne peut pas être tenue personnellement responsable pour leur paiement.

• Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684