Visites des Lieux de Détention : Revue des Dispositions Légales

Selon l’article 719 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 22 décembre 2021, les bâtonniers ont l’autorisation de visiter à tout moment divers lieux de privation de liberté. Ces lieux incluent les cellules de garde à vue, les retenues douanières, ainsi que les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. À l’exception des locaux de garde à vue, ces visite peuvent se faire en présence de journalistes disposant d’une carte professionnelle.

Les requérants soulignent que cette réglementation omet de mentionner les geôles et dépôts des juridictions judiciaires comme lieux de privation de liberté, limitant ainsi le droit de visite des bâtonniers. Cela pourrait créer une inégalité injustifiée parmi les personnes privées de liberté, en violant les principes d’égalité devant la loi et d’accès à la justice. Ils affirment également que cela compromet l’exigence d’un contrôle indépendant et efficace de ces lieux, qui est essentiel pour garantir la dignité humaine.

Le Conseil constitutionnel a statué que les dispositions contestées ne permettent pas l’exercice du droit de visite dans les lieux de détention affiliés aux juridictions judiciaires, où des individus peuvent être retenus en attente de leur comparution devant un magistrat. Cette situation crée une discrimination sans lien avec l’objectif de la loi, allant à l’encontre du principe d’égalité devant la loi.

Pour donner au législateur le temps de modifier la loi suite à cette déclaration d’inconstitutionnalité, il a été décidé de reporter au 30 avril 2026 la date d’abrogation de ces dispositions.

Sources :

• Cons. const., 29 avr. 2025, QPC n° 2025-1134

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