Communication des données personnelles en cas de litige
Un juge en charge de la mise en état a ordonné à une entreprise de fournir, dans un délai de deux mois suivant la notification de son ordonnance, une liste nominative de tous les employés classés de manière similaire aux huit salariées mentionnées par les requérants. Cette communication doit inclure des informations précises telles que la date de naissance, le sexe, le niveau de qualification au moment de l’embauche, les dates de promotions, les niveaux de classification, et le salaire brut mensuel pour chaque année, avec un détail sur la répartition entre salaire de base, primes fixes et éléments variables. Les bulletins de paie depuis l’embauche sont également requis. La cour d’appel, ayant jugé cet appel irrecevable, se retrouve confrontée à un pourvoi formulé par la société.
Examen des droits des tiers selon le RGPD
L’analyse des éventuelles atteintes aux droits des tiers, particulièrement en ce qui concerne la divulgation de leurs données personnelles dans le cadre d’un conflit, doit être effectuée par le juge avant que les pièces ne soient échangées. Cela est crucial pour respecter les droits établis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une fois les documents transmis, il est impossible de remédier à une atteinte potentielle.
Recevabilité du pourvoi en matière de communication de données
Dans un souci de garantir l’application effective du droit européen et, plus spécifiquement, le respect des règlements mentionnés, il est impératif de déclarer le pourvoi recevable de manière immédiate. Cela concerne les décisions qui traitent d’une demande de présentation de documents contenant des données personnelles de tiers, tout en veillant à ne pas restreindre cette ouverture au seul excès de pouvoir reconnu ou constaté par le juge.
Responsabilité du juge dans la demande de communication de pièces
Le juge, lorsqu’il est saisi d’une demande de communication fondée sur l’article 789, 5° du Code de procédure civile, doit d’abord déterminer si cette communication est essentielle pour établir un droit à la preuve d’une discrimination alléguée et si elle est proportionnée au but recherché. Il doit également vérifier si les éléments demandés pourraient affecter la vie personnelle d’autres employés. Si besoin, il peut délimiter, d’office, le périmètre des pièces à produire en se basant sur les faits invoqués.
Minimisation des données personnelles
Le juge doit aussi s’assurer que le principe de minimisation des données personnelles est respecté. Cela implique l’occultation, si nécessaire, des informations personnelles non essentielles des employés de comparaison dans les documents fournis au demandeur. Il lui incombe de s’assurer que seules les mentions jugées pertinentes et indispensables soient visibles, notamment en ce qui concerne les raisons d’une allégation de discrimination.
Restrictions sur l’utilisation des données personnelles
Enfin, le juge est chargé d’ordonner aux parties de n’utiliser les données personnelles figurant dans les documents communiqués qu’aux fins de l’action pour discrimination. Cette mesure vise à protéger la vie privée des employés concernés tout en permettant la poursuite des procédures juridiques nécessaires.
- Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 22-23.639
