La Fondation du patrimoine et le label de protection
La Fondation du patrimoine a la capacité d’attribuer un label à des édifices présentant un intérêt historique ou culturel significatif. Ce label, octroyé sous certaines conditions et pour une période de trois ans, permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour que ces derniers soient éligibles, les travaux réalisés doivent principalement concerner la réparation et l’entretien des bâtiments. En revanche, les interventions plus lourdes, telles que la destruction, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement, ne rentrent pas dans cette catégorie d’éligibilité. Il est important de noter que la perception de la nature de ces travaux peut varier entre la Fondation du patrimoine et les services des finances publiques.
Rappel des conditions par le ministre
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie souligne les critères d’application de ce dispositif. Il précise également que la procédure de rescrit mentionnée au 1° de l’article L80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) permet aux propriétaires d’obtenir, auprès des services de la DGFiP, un avis formel. Cet avis pourra par la suite être opposé à l’administration pour prouver l’éligibilité des travaux aux déductions fiscales, surtout lorsque l’identification des dépenses concernées s’avère complexe.
Divergences d’appréciation à signaler
Par ailleurs, le ministre encourage la Fondation du patrimoine à informer la DGFiP des éventuelles disparités d’évaluation qu’elle aurait rencontrées avec l’administration fiscale concernant la nature des travaux ouvrant droit à des déductions.
- Rép. min. n° 399 : JOAN, 4 févr. 2025, p. 542, S. Pantel
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