Modification de la loi sur la citoyenneté maltaise

En juillet 2020, une refonte significative de la législation concernant la citoyenneté de Malte a été mise en place. Cette réforme portait spécifiquement sur l’acquisition de la citoyenneté maltaise par naturalisation, par le biais d’investissements directs à condition de satisfaire à certaines exigences, principalement sur le plan financier.

Recours de la Commission européenne

La Commission européenne, considérant que ce dispositif constituait une transgression des normes européennes sur la citoyenneté ainsi qu’une entrave au principe de coopération loyale, a décidé d’engager une action contre Malte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Décision de la Cour de justice de l’Union européenne

La CJUE a statué que les États membres ne peuvent, en vertu du droit européen, octroyer leur nationalité – et par conséquent, la citoyenneté de l’Union – en échange de contributions financières ou d’investissements prédéterminés. Cette pratique équivaut à transformer l’acquisition de la nationalité en une simple transaction économique, empêchant ainsi l’établissement d’un lien de solidarité entre l’État membre et ses citoyens. De plus, elle fragilise la confiance entre les États membres, allant à l’encontre du principe de coopération loyale.

• CJUE, 29 avr. 2025, n° C‑181/23, Commission européenne c/ Malte