La loi de finances 2025 : vers un financement différencié des CFA ? 💼
La récente loi de finances pour 2025 ouvre des perspectives intéressantes, notamment par la modulation du financement des Centres de Formation d’Apprentis (CFA) en lien avec l’usage accru de la formation à distance. Cette initiative, qui demande l’élaboration d’un décret, soulève plusieurs questionnements, comme le souligne Fouzi FETHI, responsable du pôle Droit et politique de formation à Centre Inffo. Faisons le point.
Une annonce qui suscite des interrogations 📅
Lors des annonces gouvernementales du 30 avril, une mesure a particulièrement retenu l’attention : à partir de juillet 2025, les formations d’apprentissage qui comportent plus de 80 % de formation à distance verront leur financement amputé de 20 %.
Cette décision, bien qu’ancrée dans des considérations budgétaires, pose une question juridique importante. En effet, la forme numérique de l’apprentissage pourrait-elle s’apparenter davantage à la formation continue ? Qui plus est, comment pourra-t-on évaluer de façon précise si une formation respecte ou non le seuil des 80 % de distance ?
Une sémantique délicate à décrypter 🔍
La loi de finances pour 2025 nécessite l’élaboration d’un décret d’application, un processus qui s’avère complexe face aux nombreux débats sémantiques et pratiques qu’elle engendre.
Selon le Code du travail, notamment l’article L. 6332-14, il est fait mention de la possibilité d’ajuster les financements lorsque « la réalisation des actions de formation implique des modalités de formation à distance ». Cela soulève-t-il simplement une inexactitude ou une volonté de brouiller la frontière entre apprentissage et formation ?
Des logiques particulièrement distinctes ⚖️
Historiquement, l’« action de formation » et l’apprentissage sont bien séparés. La première est définie comme « un parcours pédagogique ayant pour but d’atteindre un objectif professionnel » (Art. L. 6313-2 C. trav.), alors que l’apprentissage repose sur une « éducation alternée » intégrant des enseignements théoriques au CFA et une formation pratique en entreprise (art. L. 6211-2 C. trav.).
Cette alternance est ce qui façonne le modèle économique et social de l’apprentissage, qui englobe des missions d’accompagnement, de coordination et d’inclusion, bien au-delà des seuls coûts pédagogiques.
Un financement englobant au-delà des heures d’enseignement 🏆
Les NPEC actuels sont déterminés par le titre ou diplôme souhaité, le secteur concerné, et nécessitent un versement par l’opérateur de compétences (Opco) en lien avec la durée du contrat d’apprentissage, pas seulement les heures d’enseignement dispensées par le CFA.
Contrairement à la formation continue, le financement des CFA ne se base pas sur le nombre d’heures de cours, mais sur l’ensemble de leurs missions, y compris le soutien à l’orientation, la recherche d’employeurs, et la conformité aux critères de qualité comme la certification Qualiopi (art. D. 6332-78 C. trav.).
L’introduction d’une réduction de 20 % sur des critères purement quantitatifs pourrait donc modifier ce modèle, en rapprochant l’apprentissage des dynamiques de la formation continue.
L’enjeu de la mesure du distanciel 📏
Pour appliquer cette réduction, il est impératif de quantifier la part d’enseignement à distance au sein des parcours des apprentis. Cependant, cela soulève de nombreuses ambiguïtés.
La formation continue a des garde-fous tels que l’obligation d’un accompagnement technique et pédagogique, d’informations sur les activités à réaliser, ainsi que des évaluations (art. D. 6313-3-1 C. trav.), tandis que l’apprentissage n’aborde pas ces aspects.
Des critères de mesure à concevoir 🧮
Comment un CFA proposant un enseignement hybride peut-il établir de manière objective cette proportion de formation à distance ? Est-il nécessaire de prendre en compte le volume d’heures prévu dans les référentiels, ou celui effectivement suivi par l’apprenti ? Faudra-t-il différencier les cours en ligne synchrones, où l’échange en temps réel a lieu, des cours asynchrones, accessibles librement ?
Quand l’Opco devra-t-il appliquer cette minoration : lors de l’enregistrement du contrat ou lors de la facturation ? Quels outils aura-t-il pour vérifier le respect de ce plafond ?
Une réglementation à structurer 🔍
Toutes ces questions techniques cachent des enjeux concrets. Le Code du travail reconnait l’enseignement à distance dans l’apprentissage, sans en fournir de définition claire. Cette lacune rend difficile la mise en œuvre de la minoration annoncée, la rendant complexe et potentiellement risquée du point de vue légal.
Est-il alors nécessaire d’adopter les critères de la formation continue pour établir un socle commun ? Si tel est le cas, cela pourrait rapprocher deux secteurs historiquement distants, une transformation qui n’est pas à prendre à la légère, tant elle pourrait redéfinir le paysage de l’apprentissage.
Une mesure budgétaire aux implications étendues 🏛️
En somme, ce qui est présenté comme une simple mesure budgétaire joue sur des enjeux beaucoup plus vastes : juridiques, opérationnels, et pédagogiques. La question centrale demeure : jusqu’où ira le futur décret ?
Avec la date d’application programmée pour le 1er juillet, le temps restant est très limité. Il est à espérer qu’un cadre clair et bien pensé émerge, évitant ainsi d’ajouter des incertitudes à ces problématiques.
Le thème de la qualité de l’apprentissage et de sa régulation sera approfondi lors de la Grande journée de l’apprentissage, organisée par Centre Inffo le 24 juin prochain :
CFA, Opco, entreprises : quelle réforme du financement et de la régulation de l’apprentissage ?
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