Période d’essai : un salarié ayant précédemment prouvé ses compétences ne peut en être soumis

Un salarié ne peut être contraint à une période d’essai si, par le passé, il a déjà démontré ses compétences auprès de son nouvel employeur en tant qu’indépendant.

Dans un jugement qui ne concerne pas directement la formation professionnelle, mais qui est tout de même applicable aux employés des organismes de formation, la Cour de cassation souligne que la raison d’être d’une période d’essai est de permettre à l’employeur d’évaluer les capacités professionnelles de son salarié. Ainsi, pour qu’une période d’essai soit considérée comme légitime, il est nécessaire que l’employeur n’ait pas déjà eu l’occasion d’évaluer le salarié dans ce rôle.

Dans l’affaire en question, une cour d’appel avait jugé qu’une vendeuse agissant en tant qu’agente commerciale pouvait être soumise à une période d’essai, ceci après avoir travaillé avec l’employeur en tant qu’indépendante, arguant que l’employeur n’avait pas eu l’opportunité d’évaluer les compétences de ce candidat dans un cadre salarié. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu’il n’est pas pertinent de se concentrer sur la forme de la relation de travail précédente. Ce qui importait, c’était de déterminer si l’employeur avait effectivement eu l’opportunité d’apprécier les compétences de la personne concernée.

En transposant cette décision au secteur de la formation professionnelle, il est possible de conclure qu’un organisme de formation ne pourra imposer de période d’essai à un formateur dont il a déjà eu l’occasion d’évaluer les compétences, que ce soit à travers une mise à disposition ou un contrat de sous-traitance, par exemple.

Cass. Soc. 29 avril 2025, n° 23-22.389

Pour approfondir vos connaissances (accès abonnés) : Fiche 16-2 Formateurs salariés de l’organisme de formation : CDI, CDII, occasionnels, CDD, CDD-U