Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs
Le bulletin officiel des finances publiques a récemment détaillé les règles en place pour cette année, en précisant que la réduction à 25 000 euros du seuil de franchise en base de TVA sera gelée jusqu’au 31 décembre. Cette disposition pourrait impacter environ 200 000 autoentrepreneurs et a été annulée par les députés lors d’un vote lundi soir. Voici les plafonds actuels ainsi que les seuils majorés en fonction des recettes des entreprises.
La réforme concernant le seuil d’exemption de TVA, suspendue par les autorités pour l’hiver à venir, a été rejetée à l’unanimité par l’Assemblée nationale lundi soir. Cette décision a été prise suite à l’adoption de la proposition de loi élaborée par le député Paul Midy, membre du groupe Ensemble pour la République. L’objectif principal de ce texte est de maintenir intact les seuils de franchise de TVA en vigueur actuellement, s’opposant ainsi à la modification prévue par la loi de finances pour 2025.
Cette réforme, initialement intégrée dans la loi de finances pour 2025, devait prendre effet le 1er mars prochain. Son intention était de réduire à 25 000 euros le chiffre d’affaires annuel pour les services (ou 27 500 euros pour les activités commerciales) le seuil de soumission à la TVA, contre 36 800 euros (et 91 900 euros) auparavant.
« Cinq mois de bataille pour les auto-entrepreneurs pour cette première victoire majeure. »
Cette mesure est susceptible d’affecter environ 200 000 entrepreneurs ou petites structures, qui pourraient devoir payer jusqu’à 4 000 euros de taxes supplémentaires par an, comme l’indique un rapport sénatorial concernant cette réforme. De plus, la modification aurait pu engendrer des économies à hauteur de 800 millions d’euros.
François Hurel, président de l’union des auto-entrepreneurs, a exprimé sa satisfaction dans un message sur LinkedIn : « Cinq mois de bataille pour tous les auto-entrepreneurs. Merci à tous nos Députés. Place désormais au Sénat pour adopter ce texte et confirmer définitivement cet abaissement de la TVA pour 2025. »
Clarifications de l’administration fiscale
Quelles conséquences engendre la suspension de cette réforme pour les entreprises ? L’administration fiscale a récemment détaillé les modalités applicables jusqu’au 31 décembre prochain dans le bulletin officiel des finances publiques du 28 mai.
La franchise en base de TVA est applicable si le chiffre d’affaires de l’année précédente en France est d’au plus 85 000 euros pour les entreprises de commerce ou d’hébergement et de 37 500 euros pour celles offrant des services, autres que les ventes sur place et l’hébergement.
Si ces seuils sont dépassés, la franchise peut encore être maintenue lors de l’année du dépassement, à condition de ne pas dépasser les plafonds suivants : 93 500 euros pour le commerce et 41 250 euros pour les autres services.
À noter que si les seuils majorés de 93 500 euros ou 41 250 euros sont franchis, la franchise de TVA cesse de s’appliquer immédiatement pour tout nouvel exercice à compter de la date de dépassement, et non plus au premier jour du mois de ce dépassement.
Exemple concret :
Une entreprise de vente de marchandises réalise, au 1er février 2025, un chiffre d’affaires hors taxe de 86 100 euros, puis 90 000 euros le 15 novembre de la même année. Dans ce cas, elle continuera à bénéficier de l’exemption de TVA pour l’année 2025 (puisque le seuil majoré n’a pas été dépassé), mais devra commencer à acquitter la TVA dès le 1er janvier 2026.
A contrario, si cette même entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxe de 86 100 euros au 1er février 2025 et 95 000 euros le 15 novembre, elle sera soumise à la TVA pour les opérations réalisées à partir du 15 novembre, car elle aura franchi le seuil majoré.
